Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Ce site ne permet aucune commande en ligne. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations réalisées sur devis par Paul-Hugo Guilloton, sous son nom ou sous sa marque commerciale La Sève Communication (laseve.paul-hugo-guilloton.fr).
1. Prestataire
Paul-Hugo Guilloton, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 8 bis rue Abel, 75012 Paris. SIRET 914 012 943 00017. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : polugo.03@gmail.com.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de communication : stratégie de communication et de contenu, création de contenu (rédaction, vidéo, photo), production et montage vidéo, accompagnement en personal branding et conseil.
Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, entrepreneurs, indépendants, associations et artistes agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties dans le devis.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit qui précise son contenu, ses livrables, son prix, son calendrier et le nombre de révisions inclus. Le devis est valable 30 jours.
La commande devient ferme à la réception du devis signé, avec la mention « bon pour accord », et du paiement de l'acompte lorsqu'il est prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les frais de déplacement, les licences (musique, images, typographies) et la location de matériel spécifique sont facturés en plus lorsqu'ils figurent au devis.
5. Paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard, le prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au paiement complet.
6. Déroulement de la prestation
Le prestataire réalise la prestation avec soin, conformément au devis et aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le client fournit dans les délais les informations, contenus et accès nécessaires, et valide les étapes prévues. Les délais du devis sont indicatifs. Un retard dû à un défaut de collaboration du client ne peut être reproché au prestataire.
7. Révisions et modifications
Le nombre de révisions inclus est fixé au devis. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient le périmètre initial, font l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé.
8. Annulation
En cas d'annulation par le client après la signature du devis, l'acompte reste acquis au prestataire et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte est facturé. Une journée de tournage annulée moins de 48 heures avant sa date est due en totalité, sauf cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables finaux sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages, supports, territoire et durée précisés au devis. À défaut de précision, la cession porte sur l'utilisation des livrables dans la communication du client (site, réseaux sociaux, supports imprimés), pour le monde entier et pour une durée de cinq ans.
Les fichiers sources, rushs et éléments de travail restent la propriété du prestataire, sauf mention contraire au devis. Les éléments sous licence (musiques, images, typographies) restent soumis aux conditions de leur licence.
Le prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf demande contraire écrite du client avant la signature du devis.
10. Responsabilité
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, musiques) et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce sujet.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou une atteinte à l'image.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la prestation.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.
13. Données personnelles
Les données des clients servent uniquement à la gestion de la relation commerciale : devis, facturation et échanges. Les droits dont vous disposez sont détaillés dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.